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sandytoutcourt / ID 101192

Rf déduction travaux ce 28/11/2007 n° 290510

Cher Monsieur,

Encore une fois je vous remercie de la rapidité à laquelle vous avez bien voulu répondre à ma demande. Je n'ai pas tout compris dans vos explications relatives au déficit reporté en 2009 trouvant son origine en 2007. Je vais donc poursuivre mes recherches dans ce sens afin de prévoir mes motifs de contestions. J'ai bien pris note qu'au delà de vos explications, cela représente un travail, ce que je comprends tout à fait et ne manquerais pas de vous contacter dans le cadre d'une prestation éventuelle. Très cordialement

Rf déduction travaux ce 28/11/2007 n° 290510

Cher Monsieur,

Je tiens à vous remercier pour vos bons conseils que je ne manquerai pas de suivre.

Pouvez vous me confirmer trois points importants :

1er - La demande 754 fondée juridiquement sur l'article 10 alinéa 3 du livre des procédures fiscales n'est pas contraignante.
Toute mention contraire sur le dit document est de nature à emporter l'annulation d'un éventuel d'un redressement.
Dans ma situation, la lettre 754 porte la mention " remarque préliminaire : Tous les justificatifs demandés devront être produit correctement classés par rubrique et numérotés, pour les revenus fonciers les documents devront être classés par immeuble et par année. A défaut, les justificatifs présentés seront rejetés". N'est-ce pas là, une mention contraire.

2eme - toujours dans ma réponse à une 754, faut-il fournir l'ensemble des factures ou donner des explications sur l'origine et la destination des travaux. Il me semble que la présomption de bonne foi s'applique et que je doit apporter des explications , et non des éléments de preuve.

3eme - l'article 31 de l'ordonnance n° 86.1234 du 1er décembre 1986 précise que les achats de produits et de prestations de services doivent faire l'objet d'une facture pour les activités professionnelles.
Elle est facultative pour les particuliers et sa délivrance s'appuie davantage sur le besoin de justificatifs des consommateurs. J'en conclue que la réglementation qui s'impose dans le cadre d'une activité professionnelle est stricte en ce qui concerne les mentions obligatoires. Cette regle ne s'impose pas pour un particulier. En ce qui me concerne, c'est bien le régime fiscal des particuliers qui m'est imposé.

Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apporter. Très cordialement

Rf déduction travaux ce 28/11/2007 n° 290510

Bonjour,

J'ai pris récemment connaissance de redressement fiscal sur les déficits fonciers, aux motifs de la décision du CE du 28/11/2007. Ces motifs portent entre autre sur le fait que les factures justificatives produites qui consistaient en des factures portant l'adresse personnel du contribuable et mentionnant des achats globalisés sans indiquer la destination des produits achetés ne permettaient pas de savoir si les dépenses avaient été engagées pour les logements loués.
Dans le cadre d'une demande 754 SD, il m'est demandé de produire les documents justifiant les dépenses de réparation ou d'amélioration des logements mis en location.

1ere question : A ce stade de la procédure, suis-je dans l'obligation de fournir toutes ces factures ? Est-il possible de fournir simplement un récapitulatif des travaux réalisés ?

2eme question : les factures d'achat n'indiquent pas la destination des travaux. Aucun marchand de matériaux ne m'a demandé à ce jour, la destination de mes achats, seuls mes "nom et adresse" sont nécessaire pour l'établissement de la facture. Je ne vois pas en quoi cette indication donnée par l'acheteur, constituerait un élément de preuve.

Ayant plusieurs biens à la location et dans un soucis de gestion je note systématiquement l'adresse du chantier sur ces factures. Est-ce que suffisant ?

Je m'attends a une proposition de rectification si je donne les documents de facturation, compte tenu du fait que le contribuable redressé sur ces motifs dépends du même centre des impôts que moi.

Je constate qu'il est à présent facile pour un contrôleur des impôts d'user systématiquement de cette décision du CE, méconnue des contribuables. Il en résulte que toute déduction de dépense liée à des travaux de rénovation peut faire l'objet d'un redressement.

Aussi avant toute réponse à la lettre 754 SD, et ce, pour éviter de commettre des erreurs à ce stade de la procédure, j'aimerais avoir des avis éclairés sur cette situation.

Je vous en remercie par avance