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infogp / ID 101040

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Réponse posté sur Experatoo

Horaires effectifs de travail

Bonjour,

Je suis employée avec un CDD à temps partiel (moyenne 100h/mois) en qualité d'assistante de vie dans une entreprise non régie par une convention collective.
J'ai plusieures coupures d'activités par jour et on ne me paye que le temps réellement effectué.
Exemple :
Début Durée Interruption
7:30 0:45 0:15
8:30 0:30 0:00
9:00 1:30 0:30
11:00 1:00 7:00
19:00 0:45
Soit une durée payée de 4:30
D'après l'article L212-4-4 du code du travail en temps partiel il ne peut y avoir plus d'une coupure de 2h maxi. Je précise n'avoir aucune connaissance d'un accord particulier dans l'entreprise.
Si j'applique ce droit, je me retrouve avec une amplitude de travail de 10:15 en décomptant 2h maxi.
Puis-je faire requalifier mon contrat en plein temps et même prétendre à des heures supplémentaires ?

11/02/2012

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