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jmp83 / ID 100644

Refus de permis de construire et astreinte

Bonjour,
J'ai construit en 2003 une extension de 50m2 à ma maison existante de 55m2.
J'ai fait les plans et la demande de permis de construire en bonne et due forme, et j'ai fait l'erreur de commencer les travaux sans attendre l'acceptation du permis.
Passés les 3 mois je n'avais toujours pas de retour sur ma demande de permis. J'ai donc conclu qu'il avait été accepté par defaut et je n'ai pas donné suite. J'ai donc terminé ma construction.
En 2004, 2 policiers de la commune sont venus faire un état des lieux suite à une dénonciation d'un voisin certainement empli de bonnes intentions et nous avons été condamnés à démolir car notre zone d'habitation était passée en NC (non constructible) quelques années auparavant, ce que je ne savais pas bien entendu. Après avoir fait appel de la décision, nous avons pu faire suspendre la décision de démolir par l'acceptation d'une astreinte de 10 euros par jour.

Ma question est la suivante :
- Pouvons-nous être certains que tant que nous payons l'astreinte, nous ne serons jamais démolis (à vie) ?
- le ministère public peut-il faire revoir sa décision par le tribunal (augmentation de l'astreinte, démolition ...etc) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

Création d'une sasu en plus d'emploi salarié

Bonjour et merci pour votre réponse.

Création d'une sasu en plus d'emploi salarié

Bonjour,

Je suis salarié en CDI depuis 5 ans dans une entreprise privée.
Je souhaite créer une SASU dont je serai le président mais non rémunéré, sans quitter mon emploi salarié.

Ai-je le droit ? Dois-je en informer mon patron actuel ?
Vous me confirmer que n'ayant ni salaire, ni revenu au sein de la SASU, je n'aurais comme charges sociales que celles afférant à mon salaire ?