Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
herva / ID 100605

Prime de précarité fin de cdd

Bonsoir
Merci pour cette précision.

Nous allons contacter un conseiller du CEA ( chèque emploi associatif )
pour nous border complètement sur ce dossier.

Encore merci pour tous vos conseils.

Prime de précarité fin de cdd

Bonsoir,

merci pour cette info.
Nous envisageons effectivement de faire des contrats successifs puisqu'il s'agirait d'un contrat d'usage.
Sachant que dans notre cas, il s'agit d'environ 20 h / mois pendant 9 mois / 12.

Prime de précarité fin de cdd

Rebonjour,

Je suis d'accord ce ne sera pas un contrat saisonnier, mais un contrat d'usage dans le domaine de l'action culturelle, ou de l'enseignement. Et donc à priori exonéré de la prime de précarité.

Je pense qu'on va rédiger le contrat en ce sens.

Encore merci.

Prime de précarité fin de cdd

Bonjour,

J'ai fait des recherches complémentaires sur les CDD dits d'usage.

Je vous joins ce que j'ai appris.

En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France

A la fin du CDD, l'employeur doit verser au salarié une prime de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat.
.Cette indemnité n'est pas due pour les contrats aidés par l'Etat, les emplois saisonniers, les emplois d'usage ou encore quand l'employeur propose un CDI au salarié pour le même poste ou un poste similaire.
.Cette indemnité est due, même quand le CDD a été requalifié par la justice en CDI.

Encore merci pour ces échanges

Prime de précarité fin de cdd

Merci pour votre réponse.

J'ai vu que les emplois saisonniers étaient exonérés de versement de la prime de précarité pour les CDD.
Notre cas n'entre-t-il pas dans cette catégorie?

Nous avons , bien sûr, prévu de verser l'ICCP.

Prime de précarité fin de cdd

Bonjour,

Nous sommes une association musicale.
Pour assurer les cours d'instruments, nous souhaitons recruter un professeur quelques heures par semaine.
Etant dans une activité culturelle,le droit du travail nous permet de contracter au travers d'un CDD, qui sera renouvelé chaque année.

Serons nous dans l'obligation de verser la prime de précarité en fin de contrat chaque année. ?

Merci