Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
eric / ID 100391

Honoraires complementaires

Merci pour votre reponse,mais pourriez vous me dire a propos des honoraires complementaires (10%) sur quel texte vous vous êtes appuyé.
Je ne comprends pas tout a fait :
(Cass. civ. 2, 18 septembre 2003, BICC 15 décembre 2003, N°1500.

Assez ambigu pour un non juriste .
Merci.

Honoraires complementaires

Bonjour,

Actuellement en procedure prudhommale avec mon employeur ,j'ai donné mandat a un cabinet d'avocats avec lequel j'ai signé une convention d'honoraires ,prevoyant des honoraires complementaires de 10 % sur le resultat,lesautres honoraires ayant déja été réglés .Jusque là tout est normal .
Le dossier n'a pas encore été jugé et il semblerait que mon employeur s'oriente vers une solution a l'amiable avant la date prévue du jugement.
Ma question est donc la suivante : le cabinet d'avocats est-il en droit de me reclamer les 10% de la convention si une solution amiable est trouvée et si je mets fin au mandat avant le jugement .

Merci par avance de votre réponse
Cdt