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dugarib / ID 100385

Frais mutation syndic vente

Bonjour,

Merci pour ce topic très utile. Je suis moi aussi dans le même cas, à devoir débourser 800 euros à mes deux syndics pour deux malheureux états datés.

Il me reste une question: vous dites ici que même si le syndic a explicitement prévu dans son contrat la possibilité de facturer 400 euros (par exemple) individuellement à chaque vendeur, c'est nul et non avenu, c'est bien ça?

Si c'est le cas, j'imagine que tout l'argumentaire se fonde sur la jurisprudence de 2005 en vertu de laquelle ce contrat ne lie que le syndic à la copropriété dans son ensemble et non à chacun des copropriétaires, est-ce bien cela? La clause du contrat serait donc caduque??

Si je devais me faire l'avocat du diable, je dirais que la loi de 2006, en prévoyant explicitement la possibilité de facturer le vendeur pour l'émission des états datés, a reconnu le lien contractuel entre le copropriétaire et le syndic. En d'autres termes, le syndic va jouer sur le fait que le loi de 2006 a remis en cause la jurisprudence de 2005.

Sans doute faut-il dire qu'au contraire, en reconnaissant la possibilité de facturer l'état daté, la loi a montré qu'il était impossible de le faire par voie contractuelle, en vertu du contrat de syndic.

Vos réactions me seraient précieuses.

Cordialement