Séparation maison construite terrain donnation conjoint
j'aurai un question a poser : ok pour la maison mais pour le terrain j'ai entendu parler de droit aux acquets en cas de séparation, c'est à dire au moment de la donation, le terrain a été estimé à tant et, grâce à la construction, il a pris de la valeur.
les accquets sont donc la difference de la valeur de départ et la valeur actuelle et le conjoint peut réclamer la moitié de cette différence ?
31/01/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
