Séparation maison construite terrain donnation conjoint
j'aurai un question a poser : ok pour la maison mais pour le terrain j'ai entendu parler de droit aux acquets en cas de séparation, c'est à dire au moment de la donation, le terrain a été estimé à tant et, grâce à la construction, il a pris de la valeur.
les accquets sont donc la difference de la valeur de départ et la valeur actuelle et le conjoint peut réclamer la moitié de cette différence ?
31/01/2012
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