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Parceke / ID 100344

Contrat mutuelle non signé est-il valable?

bonjour,
pour votre information, depuis le 1er juillet 2008, le démarchage en matière d'assurances est régi par l'article L112-9 du code des assurances, et non plus par le code de la consommation.
Ce texte prévoit un droit de renonciation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et son deuxième alinéa précise également :
" La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. "

a vous de voir si il vous est possible d'invoquer la nullité du contrat en l'absence de ces éléments.