Tva 7% sur facture veolia sur consommation 2011
Bonjour,
J'ai le même problème
Toutefois, en lisant rapidement la 4ème loi rectificative 2011, je ne trouve pas de mention sur le fait générateur.
Par contre il est mentionné que cela est exigible à compté du 01/01/2012.
Merci de m'éclairer à ce propos et si possible m'indiquer où il est précisé qu'il s'agit du fait générateur.
Merci
30/01/2012
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