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lolo85 / ID 100213

Expulser rapidement un locataire qui ne paie plus

normalement a l issue du bail, votre locataire doit quitter les lieux. Mais malheureusement il arrive frequement que ce dernier reste dans les lieux apres la fin du bail. dans ce cas votre locataire deviendra un occupant sans titre. Pour reprendre possession, vous devez engager la procedure d expulsion ( commandement de payer par huissier , et si le commandemenr est sans reponse pendant deux mois, vous pourrez assigner votre locataire devant le TI) . si votre locataire se maintient dans les lieux apres le terme du bail, vous pouvez demander des indemnites d occupation. tenez moi informer de la suite

Expulser rapidement un locataire qui ne paie plus

oui sans commandement de payer delivre par un huissier vous ne pouvez pas expulser votre locataire. Tenez moi au courant de ma suite

Expulser rapidement un locataire qui ne paie plus

un huissier a t'il adressé un commandement de payer à votre locataire?

Locataire ne veut pas partir

Bonjour,

La procédure pour expulser un locataire est complexe et nécessite des formalités particulières.

1) Dans un premier temps,un commandement de payer doit être signifié par huissier au locataire
2) si le commandement de payer est resté infructueux dans un délai de deux mois, vous pourrez assignez votre locataire, en référé devant le tribunal d'instance
3) le juge d'instance décidera soit d'expulser votre locataire, soit de lui octroyer des délais de paiement.

Vous pouvez comparaitre seul ou avec un avocat de votre choix.

Il est essentiel de vous rapprocher d'un huissier

Expulser rapidement un locataire qui ne paie plus

bonjour,

Je vais tenter de vous apporter une ébauche de réponse.

Pour expulser un locataire, une procédure doit être respectée;

1) dans un premier temps, un commandement de payer doit être délivré par huissier au locataire.
2) Si le commandement de payer est resté sans réponse pendant deux mois, vous pourrez assigner en référé votre locataire devant le Tribunal d'instance.
3) Le juge d'instance décidera soit d'ordonner la résiliation du bail avec pour conséquence l'expulsion de votre locataire, soit d'octroyer des délais de paiement à votre locataire.

Vous pouvez comparaitre seul ou être représenté par un avocat de votre choix.

Procédure pour aller au prud'hommes ..

je vais tenter de répondre à vos question le pus simplement possible

1°) Concernant la compétence territoriale du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous travaillez.
Ce principe est issu de l’article R.1412-1 du code du travailqui indique que le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est « soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est effectué le travail soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié"

3°) Oui vous pouvez faire un référé prud'homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. En effet, le conseil de prud’hommes organise au moins une audience de référé par semaine (article R.1455-4 du code du travail) où siège un conseiller patronal et un conseiller salarié.

Cette demande de référé peut se faire à votre convenance soit par présentation au secrétariat du conseil de prud’hommes, soit par lettre recommandée, soit par acte d’huissier de justice (assignation), soit par présentation volontaire des parties (article R.1455-9 du code du travail).

Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé (article R.1455-6 du code du travail) peut :

- ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend
- prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage
- ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.



cordialement

Abandon de poste,droit aux allocations

bonjour,

Avant tout, je tiens à vous préciser que l'abandon de poste est une notion ignorée par le code du travail.

Il y a abandon de poste lorsqu'un salarié ne se présente pas au travail et ne montre aucun justificatif.

En cas d'abandon de poste, votre employeur ne pourra en aucun vous considérer comme démissionnaire et sera tenu d'engager une procédure de licenciement pour abandon de poste.

Avant de constater tout abandon de poste, l'employeur devra vous adresser une mise en demeure de regagner votre poste de travail.

En cas de non réponse, il se doit de vous envoyez une seconde lettre qui, cette fois, vous convoquera pour un entretien.

Si vous ne vous etes toujours pas présenté à l'entreprise, il devra envoyer une dernière lettre qui confirme son licenciement pour faute.La qualification de la faute (faute grave , cause réelle et sérieuse de licenciement) dépendra des conséquences sur l'entreprise (perturbation).

L'abandon de poste ne vous prive pas de vos allocations chômage car il ne s'agit pas d'une faute lourde


je me tiens a votre dispostion si vous avez d'autres questions.


Cordialement.

Indemnités de précarité non due

Bonjour sarah,

Oui votre employeur a raison.
L'indemnité de précarité n'a pas à être versée à la fin de votre CDD si ce dernier se poursuit par la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Si ces conditions sont remplies comme cela semble le cas, votre refus de conclure le CDI vous privera de votre droit à l'indemnité de précarité.

Cette règle est légalement prévue par l'article L.1242-16 du code du travail.

cordialement

Divorcer d une épouse fortement dépréssive

Bonjour,

Selon l'article 229 du code code civil, il existe 4 cas de divorces:

- le divorce par consentement mutuel
- le divorce accepté
- le divorce pour attération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute

Serait t-il possible d'avoir davantage de renseignement ? votre femme remplit t-elle ses devoirs conjugaux? participe t-elle à l'éducation de votre enfant?

Si votre femme n'accepte pas le principe du divorce, vous n'aurez pas d'autres choix que d'entamer une procédure de divorce pour faute.

Le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations issus du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil).

Surtout n'invoquez pas la dépression comme cause du divorce cela peut vous desservir. par contre vous pouvez prouver que votre femme ne respecte pas les devoirs et obligations issus du mariage (délaissement moral, non respect du devoir conjugal) ou encore qu'elle ne remplit pas les devoirs patrimoniaux (délaissement financier) ou encore qu'elle n'assure plus la direction morale ou matérielle de la famille et l'éducation de votre enfant. ces éléments peuvent constituer une faute cause de divorce.


Mais attention une telle procédure peut parfois avoir des conséquences sur le plan financier car le choix de divorcer d'un conjoint malade peut être considéré par le juge comme une faute donnant lieu à dommages intérêts dans certaines conditions.

l'idéal serait quand même un divorce par consentement mutuel ou encore de l'obliger à se faire soigner.

Cordialement.