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lorlila / ID 100012

Ordonnance de rejet du juge des tutelles pour changer le nom d'un

Bonjour,

J'ai déposé une demande d'autorisation de changement de nom pour mon enfant mineur auprès du juge des tutelles et je vis a l’Étranger. Le juge a demandé certaines pièces que je n'ai pas pu réunir dans les temps et avant que je n'ai pu obtenir les pièces en question, le juge a rendu une ordonnance de rejet du fait des pièces manquantes.

Quels sont les possibilités de recours contre cette décision ? Puis-je demander que le dossier soit à nouveau rejugé par le juge des tutelles en fournissant les pièces demandées ? S'il ne me reste que l'appel, est-ce que la cour d'appel acceptera que je présente les pièces que je n'ai pas pu fournir en première instance ?

Merci.

membres fondateurs étrangers . pouvoirs opérations bancaires

Bonjour,

Peut-on créer une association dont les membres fondateurs sont tous étrangers ? Est-ce que la personne désignée comme ayant les pouvoirs pour effectuer les opérations et transactions bancaires (fonctionnement du compte de chèques , de fonds ouverts à banque et notamment de signer tous ordres, reçus, chèques, virements, et faire tous versements et tous retraits, de retirer ou de verser toutes pièces comptables, de donner toutes quittances et décharges) doit être française ou peut-elle être de nationalité étrangère ? Merci de votre reponse.