j'ai monte un grillage sur mon terrain pour separer les proprietes, il y a 3 ans. Aujourd'hui mon voisin veut eriger un mur de soutenement pour remblayer et niveler son terrain. Pour cela il doit faire passer une petite pelleteuse chez moi pour plus de facilite et engendrer des dommages et desagrements sur mon terrain. puis je lui interdire l'acces et l'obliger a trouver un autre moyen et de plus y a t'il une hauteur limite sachant que ma fenetre de cuisine et de salle sont a 5m de ce futur mur.
merci par avance de votre reponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
