ferrou, Posté le 19/10/2008 à 13:58
Bonjour,
Il y a plus de 30 ans mon oncle a reçu une avance sur héritage sous la forme d'un terrain inconstructible et il y a construit sa maison sans permis de construire. Dans le cadre de la succession de mes grands-parents, il déclare toujours son terrain comme inconstructible. Avons nous un moyen de faire passer son terrain comme constructible compte tenu de l'habitation?
Merci pour votre aide
Sandrine FERROU