Demander une dation à un promoteur

Publié par

Bonjour,

Je voudrai savoir lorsqu'un promoteur immobilier rachète un terrain à un particulier, celui-ci peut-il exiger d'avoir un appartement dans le futur immeuble ? Ce qu'on appelle une dation. Dans ce cas l'appartement est-il attribué gratuitement ou en déduction du prix du terrain vendu ?

Merci.

Publié par
pragma Modérateur

Bonjour
La dation en paiement est un MODE DE PAIEMENT prévu par l’article 1342-4 du Code civil.
Donc il es découle que si la valeur du terrain est supérieure, vous ne percevrez que la différence.

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.