Bonjour,
Je souhaiterai connaitre l'étendue du terme "communauté d'usage ", à partir de quel moment y a t'il communauté d'usage d'une servitude ? Par exemple, si j'utilise le chemin de servitude pour parker mon véhicule derrière ma maison doit on considérer ça comme une communauté d'usage ?
Merci.
Dernière modification : 20/03/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
