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Accueil Civil & familial Succession & patrimoine

Renonciation de biens avant le décès d'une personne en fin de vie

Publié le 11/12/2008 Vu 1129 fois 0 Par soso

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Publié par
soso
1 message
le 11/12/2008 à 15:19

Peut on signer un document de renonciation de biens auprès d'un tribunal avant le décès d'une personne sachant que celle-ci est endettée et qu'elle est condamnée suite à un cancer?

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