Donation en nue propriété et masse successorale

Sujet vu 266 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/19 à 11:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


andrefabien, Paris, Posté le 13/02/2019 à 11:07
22 message(s), Inscription le 11/02/2019
BONJOUR marque de politesse

J’avais quelques questions au sujet de la donation en date du 16 juillet 2014, et de son incidence dans la situation actuelle successorale.
Comme nous étions désignées comme donataires, moi-même et ma soeur xxxxxxxxxxIsabelle, nous avons reçu par voie de donation la « Nue propriété » de ce bien, soit 80 %.
Le bien étant évalué en juillet 2014 à neuf cent vingt-cinq mille euros, ma mère en a conservé l’usufruit (soit 20 %) jusqu’à son décès.
Depuis le décès de ma mère le 10 décembre dernier, l’attribution de « Nue propriété » (soit 80 %) revient à celle de « Pleine propriété » (soit 100 %).
Ainsi, lorsque vous calculez la masse successorale globale, les 20 % d’usufruit de ma mère n’intègrent pas la masse successorale.
D’après mon analyse, cette part d’usufruit revient aux deux donataires et non aux quatre héritiers réservataires. Ainsi, c’est la valeur de 80 % de l’estimation du bien qui intègre la masse successorale et non 100 %.
Je vous remercie par avance de me transmettre votre avis à ce sujet.

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pragma, Savoie, Posté le 13/02/2019 à 11:18
5364 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Ou, seuls les enfants donataires reçoivent la pleine propriété.
Les autres pouvant intenter une action en réduction si il y a atteinte à leur réserve héréditaire.

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

andrefabien, Paris, Posté le 13/02/2019 à 11:22
22 message(s), Inscription le 11/02/2019
Merci pour votre réponse,
Néanmoins, le notaire me soutient que c'est la valeur en pleine propriété qui est intégrée à la masse successorale. Quel article juridique puis-je lui citer pour appuyer mon affirmation ?

andrefabien, Paris, Posté le 13/02/2019 à 19:02
22 message(s), Inscription le 11/02/2019
J’avais quelques questions au sujet de la donation en date du 16 juillet 2014, et de son incidence dans la situation actuelle successorale.

Comme nous étions désignées comme donataires, moi-même et ma soeur Isabelle Brasilier, nous avons reçu par voie de donation la « Nue propriété » de ce bien, soit 80 %.

Le bien étant évalué en juillet 2014 à neuf cent vingt-cinq mille euros, ma mère en a conservé l’usufruit (soit 20 %) jusqu’à son décès.

Depuis le décès de ma mère le 10 décembre dernier, l’attribution de « Nue propriété » (soit 80 %) revient à celle de « Pleine propriété » (soit 100 %).

Ainsi, lorsque vous calculez la masse successorale globale, les 20 % d’usufruit de ma mère n’intègrent pas la masse successorale.

D’après mon analyse, cette part d’usufruit revient aux deux donataires et non aux quatre héritiers réservataires. Ainsi, c’est la valeur de 80 % de l’estimation du bien qui intègre la masse successorale et non 100 %.

Je vous remercie par avance de me transmettre votre avis à ce sujet.

andrefabien, Paris, Posté le 17/02/2019 à 19:37
22 message(s), Inscription le 11/02/2019
Bonsoir,
Je reviens à la question initiale. Mon notaire m'affirme qu'il va "intégrer" l'appartement à son prix de vente dans la masse successorale.
Lors de la donation de juillet 2014, l'appartement était évalué à 925 000 euros. Aujourd'hui, le notaire l'évalue entre 1,5 et 1,6 M d'euros.
Au niveau du partage successorale, comment cette donation est-elle intégrée ?
Je vous remercie par avance de m'éclairer à ce sujet. Bien cordialement.


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