Differend sur relevé de compte notarié du 24 / 01/ 07

Sujet vu 680 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/08 à 15:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jourdain, Posté le 11/02/2008 à 15:51
1 message(s), Inscription le 11/02/2008
Un héritier ayant refusé de signer les mandats de vente d'une maison, peut-il se voir imputer les frais occasionnés par ce refus (énergies gaz electricité, taxes foncières) et cela pendant 4 ans.
Quel serait le recours.
Merci par avance de votre réponse.

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pragma, Savoie, Posté le 11/02/2008 à 23:39
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
NON!, c'est à la succession (ou l'indivision) de supporter ces frais.
En recanche, la vente peut être décidée judiciairement (après constat d'absence de solutio par le notaire)

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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