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Accueil Entreprises Propriété intellectuelle & industrielle

Vente de tickets d'evenements entre particuliers

Publié le 30/01/2009 Vu 1178 fois 0 Par brahma

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Publié par
brahma
1 message
le 30/01/2009 à 14:51

Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les dispositions de la loi sur le sujet de la revente des tickets et/ou billets d'evenements (artistiques , sportifs...)?
Merci d'avance de votre reponse.

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