Bonjour,
suite à une condamnation en janvier 1mois avec surcis suite à un accident de circulation
le procureur a fait appel. Préalablement en fin d'année 2009 j'ai été condamné à deux reprises 1mois avec surcis et 6mois avec surcis pour violence conjugale.
Qu'est ce que je risque, quel est l'impact de l'appel du procureur sur les autres condamnations?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
