Date d'expulsion en hiver avec 6 enfants

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Bonjour,

Ma propriétaire vend la maison que j'occupe, j'ai jusqu'au 31 décembre 2009 pour me reloger. A-t-elle le droit de m'expulser avec 6 enfants à charge?
Merci de me répondre.

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Marion2 Modérateur

Bonjour,

A quelle date arrive le terme de votre bail ?

Votre propriétaire vous a t'elle fait une proposition d'achat de la maison, comme la loi l'oblige ?

Le congé pour vente doit intervenir au moins six mois avant la fin du bail et doit comporter une offre de vente, le locataire bénéficiant dans ce cas d'un "droit de préemption" à la mécanique complexe, codifiée par le menu par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :

- l'offre (au "prix et conditions de la vente projetée") est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, ou de quatre mois s'il souhaite recourir à un prêt ;

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Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Il n'y a plus de bail, la propriétaire ne l'a pas renouvelé et vend la maison. Nous avons jusq'au 31 Décembre 2009, elle a effectivement fait une proposition de vente.
Cordialement.