Bonjour.ma question porte sur l'application ou pas de la prescription de deux ans au cas d'inaction du fournisseur (Saur). Après 35 ans de service normal , de 2012 à 2017 je n'ai pas eu de relevé compteur et le fournisseur n'a facturé que des estimations (payées).Signalée , sans suite , par courrier en 2015 l'impossibilité d 'auto relevés (bulles ).Mon vieux contrat stipule :obligation d'un relevé réel annuel et d'une facturation réelle . pas eu de modif .,Est -ce que l'article 218-2 code de la consommation ,nonobstant tous autres aspects litigieux en l'espèce pourra s'appliquer à une surconsommation facturée (enfin) avant contrôle du compteur
demandé , pour 883 m3 , la conso moyenne depuis ces 35 ans
est de 17 m3 par an (résidence secondaire);Merci
age de l'abonné : 75 ans .
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés