Litige avec préfon retraite sur rachat contrat
Sujet vu 2717 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/10 à 10:35
> Droit des assurances > Litiges
1 message(s), Inscription le 20/03/2010Bonjour,
j'ai un contrat à préfon retraite, depuis le 01/01/2010 on a possibilité de racheter son contrat si on se trouve dans une situationde la loi no 2006-1170 du 30/12/2006, en particulier comme c'est mon cas en invalidité 2eme catégorie depuis le 1er décembre 2005, ceux ci me réponde qu'il est impossible d'accéder à ma demande, car la date de survenance de l'invalidité étant antérieure à la date d'application, c'est à dire le 1er janvier 2010. je trouve que cela est complétement absurbe, on ne choisi pas sa date d'invalidité, cela est de la discrimination envers les personnes handicapées, que peut on faire, il y a t'il d'autres personnes dans ce cas, merci à tous.
paul
j'ai un contrat à préfon retraite, depuis le 01/01/2010 on a possibilité de racheter son contrat si on se trouve dans une situationde la loi no 2006-1170 du 30/12/2006, en particulier comme c'est mon cas en invalidité 2eme catégorie depuis le 1er décembre 2005, ceux ci me réponde qu'il est impossible d'accéder à ma demande, car la date de survenance de l'invalidité étant antérieure à la date d'application, c'est à dire le 1er janvier 2010. je trouve que cela est complétement absurbe, on ne choisi pas sa date d'invalidité, cela est de la discrimination envers les personnes handicapées, que peut on faire, il y a t'il d'autres personnes dans ce cas, merci à tous.
paul
Francesca44, Loire-Atlantique, Posté le 06/04/2010 à 22:19
1 message(s), Inscription le 06/04/2010Ceci n'est pas une réponse car je n'en ai pas ! Hélas
Je rencontre le même problème car je demande une évaluation de la rente car je suis mise en retraite pour invalidité et le montant du capital ( loi n°2006-1770) pour comparer et faire mon choix.
J'ai obtenu l'évaluation de la rente mais obtenir la valeur du rachat c'est la croix et la banière.
Je dois justifier de mon invalidité à compter du 1er janvier 2010 or pour l'instant je n'ai pas les documents de la cnracl et impossible d'avoir l'évaluation .
Ceci me semble pourtant un droit d'information basique même s'il s'avère que je n'ai pas droit à ce rachat .
Il s'agit réellement d'une obstruction incroyable mais que faire ?
Je rencontre le même problème car je demande une évaluation de la rente car je suis mise en retraite pour invalidité et le montant du capital ( loi n°2006-1770) pour comparer et faire mon choix.
J'ai obtenu l'évaluation de la rente mais obtenir la valeur du rachat c'est la croix et la banière.
Je dois justifier de mon invalidité à compter du 1er janvier 2010 or pour l'instant je n'ai pas les documents de la cnracl et impossible d'avoir l'évaluation .
Ceci me semble pourtant un droit d'information basique même s'il s'avère que je n'ai pas droit à ce rachat .
Il s'agit réellement d'une obstruction incroyable mais que faire ?
eric121, Val-de-Marne, Posté le 08/05/2010 à 19:55
1 message(s), Inscription le 08/05/2010PREFON à éviter. J'ai cotisé pendant 5 ans; après avoir versé 2900 €. A la liquidation ,j'ai reçu 2200 €, soit une perte sèche de 500 €.
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