Bonjour,
J'ai été licencié pour faute grave. Un des griefs de la lettre de licenciement a été la dénonciation de harcèlement moral.
La cour d'Appel a rejugé le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, donc j'ai eu mes indemnités de licenciement.
Mais au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3, mon licenciement aurait dû être prononcé comme nul. Voir les Pourvoi n° 07-44.092, n° 09-42.057 et n° 09-41.528. Que faire ?
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