Bonjour,
J'occupe un batiment du domaine public, un jugement en référé a été rendu et du fait de circonstances particulières, le délai de pourvoi et clos, que puis-je faire juridiquement pour demander une suspension de la mesure d'expulsion et entamer une négociation avec les parties en cause?
Souhaitant bonne reception,
Salutations cordiales
R. Potocki
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