Signature électronique d'un contrat / Information du consommateur

Publié le 20/02/2010 Vu 1746 fois 0 Par danielle laborde

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le 20/02/2010 à 10:10

Bonjour,

Pourriez vous me dire si un contrat de mutuelle est valable sans documents reçut ni de demande de prélèvement avec une signature électronique.
Merci d'avance Dernière modification : 20/02/2010

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