Bonjour,
Je viens d'acheter avec ma femme un appartement. Nous avons signé l'acte de vente le 27 novembre 2007. Or, après mesurage de la superficie, le seuil des 5 % autorisés par la loi Carrez est dépassé. Nous aurions aimé savoir quelle était désormais la démarche à suivre pour récupérer notre argent.
Merci d'avance
Bonjour,
pour tout achat de lot, le vendeur à obligation de vous fournir un document établi par un professionel ( stipulant la superficie Loi Carrez).
Vous pouvez également faire intervenir un autre professionel ( à votre charge ) afin de contester la première mesure.
Une fois le rapport établi, contacter le notaire qui à fait la vente, lui sera en mesure de vous indiquer la procédure.
En règle général vous pouvez réclamer le trop perçu quant à la différence de surface.
Bien à vous.
coolpg
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés