Saisie eventuelle de meubles

Sujet vu 890 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/12 à 09:18

> Droit Comptable & fiscal > Huissier

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murie, Tarn-et-Garonne, Posté le 07/03/2012 à 09:18

6 message(s), Inscription le 07/03/2012

Bonjour,

En cas de saisie de mes meubles je voudrais savoir si ceux au nom de mes enfants mineurs vivant avec moi peuvent être saisis ?

Merci.

Marion2, Posté le 07/03/2012 à 09:21

5702 message(s), Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Bonjour,

Si vous pouvez le prouver (ex. factures) non.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

murie, Tarn-et-Garonne, Posté le 07/03/2012 à 12:26

6 message(s), Inscription le 07/03/2012

bonjour et merci de votre reponse
oui je peux le prouver par des factures mais savez vous si un don manuel est une preuve aussi merci

Marion2, Posté le 07/03/2012 à 14:05

5702 message(s), Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Si vous n'avez aucun document prouvant le don, non.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

murie, Tarn-et-Garonne, Posté le 07/03/2012 à 14:09

6 message(s), Inscription le 07/03/2012

j'ai des documents prouvant le don il s'agit de documents ndu tresor public