Bonjour,
Je souhaiterai savoir si :
un huissier est responsable de ses erreurs de chiffrage sur demande de paiement direct de pension alimentaire.
un huissier doit il fournir une fin de non recevoir d'un paiement direct avant de refaire une demande de paiement direct à un autre organisme.
un huissier peux t'il encaisser un chèque d'honoraire sans fournir de justificatif d'encaissement au débiteur.
MERCI
Dernière modification : 14/06/2010
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