Saisie sur ma retraire pour payer les impots locaux d'une s

Sujet vu 151 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/18 à 13:54
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


mariechou, Creuse, Posté le 14/06/2018 à 13:54
1 message(s), Inscription le 14/06/2018
BONJOUR marque de politesse

je possède un immeuble en SCI que j'ai mis en vente . Comme cet immeuble est vide et ne rapporte plus rien je suis en retard pour payer les impôts locaux. Or le fisc veut faire des saisies sur ma retraite pour payer ces impôts locaux En a t il le droit ? je précise que je n'ai jamais été caution ou même garante pour la sci et que ce bien ci et mon bien personnel ont toujours été différenciés. je suis simplement gérante de la sci. de plus les impôts savent que ce bien est à vendre Merci en attendant la réponse

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