Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelle est la date du changement d'affectation d'un bâtiment (agricol en appartements) :
- au moment du paiement de la taxe unique (plus ou moins 10.000 euros dont j'ai payé une tranche)
- après la première occupation ?
Je vous remercie.
Dernière modification : 22/06/2010
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