Bonjour,
Je travail dans le domaine para-médical et aimerais connaître la valeur juridique d'une charte.
Je pense par exemple à la "charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance" édité par la Fondation Nationale de Gérontologie. Pouvez-vous m'aider?
Merci
Dernière modification : 24/08/2010
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