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Conclusion d'un bail commercial

Publié le 06/11/2008 Vu 1345 fois 0 Par ELODIE

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Publié par
ELODIE
1 message
le 06/11/2008 à 16:28

Doit-on obligatoirement conclure un bail commercial entre deux contractants qui sont des sociétés alors même que l'ojet du bail est une maison d'habitation à usage non commercial??? Dernière modification : 06/11/2008

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