Baisse de la mensualité d'un accord initial / Droits des contrats

Publié le 12/07/2010 Vu 1399 fois 0 Par lolo82

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le 12/07/2010 à 15:39

Bonjour, je regle depuis des années à un créancier une somme inferieure à la mensualité prévu au plan de surendettement, fait elle office de contrat entre nous?

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Baisse de la mensualité d'un accord initial

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