Bonjour,
Je me pose cette question:
Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, après vente sur saisie immobiliere de l'immeuble à usage d'habitation.
L'acquéreur peut il signifier le jugement d'adjudication après l'assignation aux fins d'expulsion, mais avant le jour du jugement.
la non-signification peut elle être un obstacle à l'exercice de la procédure d'expulsion ?
Merci d'avance
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
