Délai de diffusion d'un pv d'ag sarl aux associés / Droit des sociétés

Publié le 09/12/2009 Vu 1615 fois 0 Par Marc

Publié par

le 09/12/2009 à 15:43

Bonjour,

Quel est le délai légal de diffusion du PV d'AGO annuel aux associés d'une SARL ?
Quel est l'article de loi correspondant ?

Merci d'avance.

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Délai de diffusion d'un pv d'ag sarl aux associés

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