Bonjour,
je veux bien publier mon parcours a fin de trouver des cas pareilles
date depos ofii bagnolet le28-12-2009
control de logement le 23-04-2010
le 16-06-2010 reponse defavorable de la prefecture pour motif de logement 80cm qui manque j ai un apart de 31;20m² alors suite a l article 10 du RF ils m ont demander de changer de l apartement et dpose un dossier simplifie
date depos le 23-09-2010
control de logement le le1-12-2010
mon dossier est matnan a la prefeture
y as t il s il vous plait des cas pareils
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
