Bonjour,
Nous venons seulement de nous rendre compte d'importantes erreurs sur les factures de notre transporteur deuis 3 ans. Un mauvais paramétrage du logiciel d'édition des bons de transports a eu pour conséquence la surfacturation de plusieurs tonnes de marchandises.
Le transporteur nous dit ne pouvoir revenir sur ces erreurs au-delà de 1 an car pour les créances nées des contrats de transport le délai de prescription est de 1 an.
Notre litige ne portant pas sur le transport en lui-même mais sur une erreur de facturation et un paiement indu, pensez-vous que ce délai de 1 an nous soit applicable ?
Un grand merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
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