Bonjour,
j'ai une haie mitoyenne avec mon voisin a l'arrière de ma propriété depuis 20 ans.
Cela fait maintenant a 2 reprises qu'il taille cette haie de manière a supprimer notre intimité lorsque nous sommes sur nos terrasses respective.Nous lui avons fait la remarque il y a 2 ans comme quoi nous aimerions qu'il ne taille pas cette haie aussi bas de façon a ce que nous soyons chacun pour soi.Il a recommencé cette année.
quelle est la loi a ce sujet ?
Cdlt
D. MOOG
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
