Séparation de biens avant prononciation du divorce

Sujet vu 718 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 19:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cca, Posté le 11/06/2008 à 19:51
1 message(s), Inscription le 11/06/2008
Comment procéder pour faire rapidement une séparation de biens avant la conclusion du divorce afin de pouvoir louer en mon propre nom un appartement
sans être importunée par mon "conjoint" ? Merci de vos conseils.

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pragma, Savoie, Posté le 16/06/2008 à 15:58
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
La réponse se trouve dans une séparation de corps je pense...

Cordialement

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Patricia, Posté le 16/06/2008 à 21:31
1214 message(s), Inscription le 16/06/2008
Tout dépend aussi si vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté ou avec contrat de mariage.

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Cordialement.


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