Pension alimentaire obligatoire non??

Sujet vu 286 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/18 à 17:37
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Jennifer83310, Var, Posté le 27/09/2018 à 17:37
1 message(s), Inscription le 27/09/2018
Bjr mon ex exige les contrats d apprentissage etccc pour de mes 2 garcons pour encore trouver des prétexte pour arrêter de payer les 225 e /mois poyr 3 enfants le peu qu ils leurs donnent .il m envoie un courrier disant quand oct il bloquera la pension et les retards qu il me doit chez un huissier .à t il le droit

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pragma, Savoie, Posté le 27/09/2018 à 19:19
5093 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Relisez votre jugement de divorce, que dit-il ?
Les besoins de l’enfant doivent être pris en charge par leurs parents jusqu’à ce que l’enfant acquière son autonomie financière. Ce n’est pas l’âge qui compte, ni le statut de l’enfant (étudiant par exemple) mais la situation financière de l’enfant.
Si rien n'est prévu, ce sera au JAF de trancher.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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