Que se passe-il en cas de décès ?
Sujet vu 626 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/11 à 11:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille
chercheinfos, Rhône, Posté le 03/03/2011 à 11:26
1 message(s), Inscription le 03/03/2011Bonjour,
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés mais vivons en concubinage et avons un enfant en commun. L'enfant porte le nom du père. Comment l'enfant est-il protégé? En cas de décès, peut-il hériter des biens de la mère? Est-ce que le membre survivant est protégé de quelque façon que ce soit? Hormis le mariage, existe-il d'autres moyens de protéger aussi bien le membre survivant que l'enfant?
Merci pour vos éclaircissements !
Cordialement
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés mais vivons en concubinage et avons un enfant en commun. L'enfant porte le nom du père. Comment l'enfant est-il protégé? En cas de décès, peut-il hériter des biens de la mère? Est-ce que le membre survivant est protégé de quelque façon que ce soit? Hormis le mariage, existe-il d'autres moyens de protéger aussi bien le membre survivant que l'enfant?
Merci pour vos éclaircissements !
Cordialement
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2011 à 14:11
15695 message(s), Inscription le 16/08/2010La situation matrimoniale des parents et le nom de l'enfant ne changent rien à ses droits.
Le concubin n'a AUCUN droit à rien sauf testament en sa faveur et il devra payer 60% de droits de succession.
Le concubin n'a AUCUN droit à rien sauf testament en sa faveur et il devra payer 60% de droits de succession.
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