Vente d'une partie de maison en indivision

Sujet vu 728 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/08 à 10:22
> Droit de l' Immobilier


sophie, Posté le 25/07/2008 à 10:22
1 message(s), Inscription le 25/07/2008
la succesion de ma mère ayant été signer, étant propriètaire de la moitié de sa maison, mon frère ayant l'autre moitié, la maison étant en indivision mais je vis dans la partie qui me revient. Mon frère a lui décidé de vendre mais a cause de lourds travaux qu'il ne veut pas effectuer il me menace de m'exproprier car étant dans l'impossibilité de lui racheter sa part. A t'il le droit de me mettre dehors du fait qu'il a accepter les closes de la succession ? que puis je faire pour préserver le droit a la propriéter qui m 'a été attribué par le notaire lors de la signature de la dite succession ?

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pragma, Savoie, Posté le 26/07/2008 à 17:02
4247 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Nul n'est tenu de rester en indivision.
Votre frère peut tenter d'obtenir la vente judiciaire, via une procédure, mais le juge peut très bien ne pas l'accorder.

Bien cordialement

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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