Lors de la vente de la maison de ma mère à mon frère, nous avons pris soin d'inclure un droit d'habitation pour notre mère. Mon frère souhaite aujourd'hui revendre cette maison. L'accord de ma mère seule lui suffit-il ou devons nous aussi donner notre accord compte tenu du fait que nous sommes signataires de la clause de droit d'habitation et que sans celle-ci nous n'aurions pas accepté la vente.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
