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Accueil Civil & familial

Le delai d une mise sous tutelle

Publié le 27/12/2010 Vu 1884 fois 0 Par cabilou34

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Publié par
cabilou34
49 messages
le 27/12/2010 à 12:51

Bonjour,
COMBIEN DE TEMPS IL Y A ENTRE LE DEPOT D UNE MISE SOUS TUTELLE ET QU ELLE SOIT VALIDE ? LA DEMANDE A ETE FAITE LE 15/08/2010
REGION PACA
MERCI POUR VOS REPONSES A L AVANCE

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