Recouvrement de découvert bancaire 5 ans après

Sujet vu 735 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/18 à 18:18
> Droit Economique > Droit bancaire


cecile0044, Loire-Atlantique, Posté le 09/05/2018 à 18:18
3 message(s), Inscription le 09/05/2018
Bonjour,

Un compte bancaire, ouvert dans les DOM TOM et non fermé, non utilisé depuis 2013, a un découvert de 5.600 €, n'ayant jamais été réclamé par l'organisme bancaire.

Actuellement en métropole, en janvier 2017, j'ai contacté la banque pour régulariser la situation et on m'a dit que le dossier serait envoyé au service recouvrement et depuis aucune nouvelle, ni appel, ni courrier rien du tout depuis 1 an et demi.

Jusqu'à quand la banque peut elle me demander le recouvrement de cette dette ? au bout de 5 ans il y a t il prescription ? les frais bancaires courent'il toujours ? est ce que cela peut entraver un futur crédit immobilier ?

Je précise que je ne reçois rien du tout de cette banque, aucun relevé bancaire et que je ne suis pas fichée à la Banque de France à cause de cela. Je précise aussi que j'ai un autre compte bancaire dans une autre banque.

Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 09/05/2018 à 21:15
5083 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Pour votre info
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-forclusion-action-remboursement-credit-21689.htm

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

cecile0044, Loire-Atlantique, Posté le 10/05/2018 à 12:58
3 message(s), Inscription le 09/05/2018
Bonjour

"Ainsi, s’agissant d’un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte courant, et donc dépourvu de terme, le délai ne court qu’à compter de la résiliation de la convention, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1999)."


qu'est ce que la résiliation de la convention svp?

desole mais je ne comprend pas tout au texte que vous m'avez mis en lien.
si je comprend bien ils ne peuvent demander de remboursement du découvert que si ils nous demandent sous ordre du tribunal dans un délai de 2 ans, mais 2 ans a partir de quand?? a partir de la dernière opération du compte?? dans mon cas le compte n'est pas clôturé il court toujours. est ce que je dois le clôturer?? est ce que ça leur permet de me demander des comptes si je le clôture??

"Le délai de forclusion court pour l’action en paiement du solde du crédit à compter de la clôture du compte qu'en cas de dépassement du plafond de découvert autorisé sur le compte bancaire."
que veut dire ceci?? dans mon cas le compte n'est pas cloturé et le decouvert autorisé est dépassé. ca veut il dire que le délai de forclusion n'est pas valable??

je suis desole mais je veux bien que vous m'expliquiez avec des mots simples svp car j'ai peur de ne pas avoir tout compris, je vous en remercie par avance

pragma, Savoie, Posté le 10/05/2018 à 18:54
5083 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Vous ne pouvez pas clôturer un compte qui n'a pas été mis préalablement à zéro . La banque peut, lorsqu'elle intente une action.
La résiliation de la convention de découvert est officielle à partir du moment où l'établissement financier vous demande de rembourser votre débit ferme le compte pour vous réclamer votre dette.
Par un arrêt portant la date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser qu’en l’absence de convention fixant de façon expresse les échéances de remboursement et le plafond de l’ouverture de crédit, le point de départ du délai de forclusion, au sens de l’article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, « court à compter de la date d’exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte » (Cass. Civ. 1, 12 novembre 2015, n°14-25.787, F-P+B).

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

cecile0044, Loire-Atlantique, Posté le 17/05/2018 à 22:51
3 message(s), Inscription le 09/05/2018
Bonjour,
je vous prie de m'excuser mais je ne comprend toujours pas comme il le faut ce que vous me dites. desole je ne maitrise pas le vocabulaire juridique. vos reponses sont floues

est ce que cela veut dire que tant que le compte n'est pas fermé ils peuvent réclamer le solde de la dette n'importe quand??

svp pouvez être plus clair? je vous en remercie
cordialement

pragma, Savoie, Posté le 18/05/2018 à 15:08
5083 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Voici ce disent les textes
La loi prévoit désormais que l’établissement de crédit doit agir dans un délai de deux ans à compter :
-du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son terme,
du premier incident de paiement non régularisé,
-du dépassement du découvert autorisé en compte courant au-delà du délai de 3 mois,
-du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]