Devenir fonctionnaire aprés avoir été emprisonné pour un delit de / Droit administratif

Publié le 24/09/2008 Vu 912 fois 0 Par keseru54

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le 24/09/2008 à 14:25

bonjour
j'aurais voulu savoir si le bulletin numero2 du casier judiciaire efface une peine d'emprisonnement de 10 mois en correctionnelle pour un délit de vol datant de 15 années (1993). Merci.

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