Bonjour,
je suis actuellement en conflit contre mon employeur (un gros ministere) pour le paiement d'indemnités.
J'aimerai savoir s'il y a un texte ou une jurisprudence qui permet de denoncer un accord de versement de prestations conclu entre conjoints et que je considère comme caduque suite à une séparation.
Je ne trouve rien sur les différents codes dont pourrait dependre mon cas.
Merci de votre aide.
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