Bonjour,
je voudrai savoir en combien de temps on peut obtenir la transcription de l' acte de divorce, et si c'est possible de m'envoyer le modéle de la lettre à envoyer au procureur de Nante.
Merci d'avance
Dernière modification : 12/03/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
