Droit familial et procedure de divorce

Sujet vu 759 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/08 à 16:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


dominique, Posté le 13/09/2008 à 16:32
3 message(s), Inscription le 13/09/2008
ma femme a quitte le domicile, mais elle continue de faire des chéques sur le compte-joint .elle a pourtant ouvert un compte dans une autre banque,ma laisser tous les credits quelle a contracté . que ce que je peut faire pour arreter cela et ne pas etre en faute vis a vis de la loi merci.

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pragma, Savoie, Posté le 13/09/2008 à 23:51
4256 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Prenez un avocat pour ouvrir un dossier.
Je pense qu'il serait utile de déclarer auprès des services de police l'abandon de domicile (main courante) et de vous rendre rapidement auprès de votre banque pour faire une procédure de désolidarisation afin qu'elle reste la seule titulaire et donc la seule à supporter les conséquences de ses actes.
Nota:
Pour l'instant vous ne pouvez cependant interdire l’accès du domicile conjugal à votre conjoint, exemple...Si vous changez les serrures, votre conjoint pourra le faire constater par un huissier et s’en servir contre vous lors de la procédure de divorce.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal... Bien à vous.

dominique, Posté le 14/09/2008 à 08:48
3 message(s), Inscription le 13/09/2008
bonjour j'ai fait une main courante a la police.


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